Article 1242 alinéa 4 du Code civil :
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Source : dila, légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559
DE PLUS :
JURISPRUDENCE :
https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e