Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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La présomption d'innocence dans le code de procédure pénale
La présomption d'innocence dans le code de procédure pénale
Article préliminaire
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
[...]
III.-Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
[...]
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.cabinetaci.com/la-presomption-dinnocence/
https://www.cabinetaci.com/lintime-conviction-du-juge-penal/
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.