Code civil, dila, légifrance :
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Source à jour :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
Article 10
Version en vigueur depuis le 08 août 2015
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
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Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031008982
DE PLUS :
https://www.actu-juridique.fr/breves/procedure-civile/presomption-de-convention-dhonoraires/?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047128497
ENFIN :
