Code de procédure pénale, dila, légifrance :
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://www.lexbase.fr/article-encyclopedie-juridique/56137400-synthese
https://avocat-penal.omega-avocats.fr/avocat-penaliste/instruction-judiciaire/
https://www.sba-avocats.com/avocat-droit-penal-information-judiciaire.html
https://doukhan-avocat.fr/linstruction-en-procedure-penale/
https://www.justice.fr/fiche/deroulement-procedure-devant-tribunal-police
