Code de procédure pénale ou C2P, dila, légifrance :
Article 53
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575016
Article 802-2
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
[...]
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038267892/
Code pénal, dila, légifrance :
La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
[...]
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/91276-perquisition-en-cabinet-d-avocat.html
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suites-saisie-biens-objets-valeur-33459.htm
