Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Qu'est-ce qu'une procédure de référé devant le juge judiciaire ?
Qu'est-ce qu'une procédure de référé devant le juge judiciaire ?
- La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.
- À l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites.
- La décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/268546-quest-ce-quune-procedure-de-refere
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.