Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ?

Publié le 04/08/2024 Vu 459 fois 0
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Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ?

Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ?

Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ?
  • La chambre régionale (et territoriale) des comptes (CRTC) est un organe de contrôle des comptes publics (comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la Cour des comptes). 
  • Depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les CRTC ne jugent plus les comptables publics, dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la Cour des comptes.  

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.vie-publique.fr/fiches/269289-competences-des-chambres-regionales-et-territoriales-des-comptes-crtc

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Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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