Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Quels sont les différents types d'infractions pénales ?

Publié le 04/08/2024 Vu 360 fois 0
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Quels sont les différents types d'infractions pénales ?

Quels sont les différents types d'infractions pénales ?

Quels sont les différents types d'infractions pénales ?
  • Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
  • Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
  • Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.    
  • Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité. 

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.vie-publique.fr/fiches/268561-quels-sont-les-differents-types-dinfractions-penales

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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