Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? PAR VIE-PUBLIQUE.FR
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? PAR VIE-PUBLIQUE.FR
Le contrôle de constitutionnalité introduit par la QPC est inédit sur plusieurs
points :
- le Conseil constitutionnel, chargé d'effectuer ce contrôle, peut être saisi par n'importe quel justiciable impliqué dans un procès par l'intermédiaire du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ;
- il s'agit d'un contrôle a posteriori (c'est-à-dire portant sur des textes déjà promulgués) ;
- il peut donner lieu à l'abrogation d'une loi.
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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.