Code civil, dila, légifrance :
Article 1217
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
NOTA :
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829854
DE PLUS :
FORUM :
https://www.experatoo.com/droit-penal-general/tavaux-non-conforme-au-devis_229759_1.htm
