Les recours juridiques contre un artisan coupable de malfaçons

Code civil, dila, légifrance :

Article 1217

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

 

NOTA :

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1217 ont un caractère interprétatif.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829854

DE PLUS :

https://www.avocats-picovschi.com/travaux-et-malfacons-engagez-la-responsabilite-de-l-artisan_article-ji_57.html

FORUM :

https://www.experatoo.com/droit-penal-general/tavaux-non-conforme-au-devis_229759_1.htm