Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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La réforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024?
La réforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024?
Le régime juridique de la garde à vue fait l'objet de plusieurs changements avec la loi du 22 avril 2024. Service-Public.fr fait le point sur les nouvelles dispositions, conformes au droit de l'Union européenne, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2024.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17075
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.