Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 42 articles/billets rédigés et plus de 1110 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

Les règles de majorités d'assemblées générales au sein des copropriétés

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 810 fois 0
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Les différentes règles de majorités d'assemblées générales ou AG des copropriétaires au sein des copropriétés : simple, absolue ou unanimité etc

Les différentes règles de majorités d'assemblées générales ou AG des copropriétaires au sein des coprop

Les règles de majorités d'assemblées générales au sein des copropriétés

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Article 24

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Article 25

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

 

 

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2024-02-22/

 

DE PLUS :

https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/

https://www.inc-conso.fr/content/logement/copropriete-les-majorites-de-vote-lors-dune-assemblee-generale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137

https://www.clickandrent.fr/post/les-regles-de-majorite-en-ag-de-copropriete-comment-ca-marche

https://www.simonnetavocat.fr/copropriete-majorite-resolution-comment-faire-adopter-mon-projet-a-lassemblee-generale/

https://www.avocat.fr/assemblee-generale-des-coproprietaires

https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-copropriete/article-25-copropriete/

https://www.gouyer-avocat.com/majorite-vote-copropriete

https://consultation.avocat.fr/blog/karine-ghigonetto/article-44974-modalites-de-vote-dans-une-ag-de-copropriete.html

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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