Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
Article 24
I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Article 25
Modifié par LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 25Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2024-02-22/
DE PLUS :
https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137
https://www.clickandrent.fr/post/les-regles-de-majorite-en-ag-de-copropriete-comment-ca-marche
https://www.avocat.fr/assemblee-generale-des-coproprietaires
https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-copropriete/article-25-copropriete/
