Code civil, dila, légifrance :
Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112
Code de commerce, dila, légifrance :
Article L110-4
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867
DE PLUS :
- Résumé de l'arrêt de la CDC :
- L'arrêt en entier ou in extenso :
