La responsabilité civile professionnelle des conseillers en gestion de patrimoine

Code civil, dila, légifrance :

Article 2224

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112

Code de commerce, dila, légifrance :

Article L110-4

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867

DE PLUS :

https://www.quechoisir.org/actualite-responsabilite-des-conseillers-en-gestion-de-patrimoine-5-ans-pour-agir-en-cas-de-mauvais-placement-n108918/

• Résumé de l'arrêt de la CDC :

https://www.actu-juridique.fr/breves/banque/point-de-depart-de-la-prescription-de-laction-contre-le-conseiller-en-patrimoine/

• L'arrêt en entier ou in extenso :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047738011