Code civil, dila, légifrance :
Article 955
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433887
JURISPRUDENCE :
https://www.efl.fr/actualite/actu_f835e4800-5df8-4ed5-a51a-c4c5e3a1288d
