Code civil, dila, légifrance :
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032037847/
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/2023/04/18/les-conditions-du-serment-decisoire/
https://aurelienbamde.com/2023/04/18/modes-de-preuve-le-serment-decisoire/
https://aurelienbamde.com/2023/04/18/mise-en-oeuvre-effets-et-portee-du-serment-decisoire/
https://aurelienbamde.com/2023/06/19/le-serment-suppletoire-ou-defere-doffice-regime/
