Code civil, dila, légifrance :
Article 265
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460833
Article 1096
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435819
DE PLUS :
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2006_hos_19_1_3986
https://www.actu-juridique.fr/civil/tacite-revocation-dune-donation-entre-epoux/
https://www.cabinetaci.com/les-avantages-matrimoniaux-et-liberalites/
JURISPRUDENCE :
