Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dila légifrance, extrait de l'article 22 :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire.
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006471674/1965-07-11
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.682, Publié au bulletin :
Attendu que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat ;
[...]
un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028205191
DE PLUS :
