- Le Tribunal des conflits tranche lorsqu'il y a un conflit de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif pour un litige. Un justiciable peut y recourir lorsqu'il considère ne pas avoir obtenu satisfaction de l'un ou de l'autre des tribunaux.
- Le Tribunal des conflits est composé de membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.vie-publique.fr/fiches/268637-quest-ce-que-le-tribunal-des-conflits
DE PLUS ENCORE :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1773
HISTORIQUE :
https://www.vie-publique.fr/rapport/33553-reforme-du-tribunal-des-conflits
