Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Publié le 17/10/2024 Vu 374 fois 0
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Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
  • Le Tribunal des conflits tranche lorsqu'il y a un conflit de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif pour un litige. Un justiciable peut y recourir lorsqu'il considère ne pas avoir obtenu satisfaction de l'un ou de l'autre des tribunaux.
  • Le Tribunal des conflits est composé de membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

SOURCE ET DE PLUS :

https://www.vie-publique.fr/fiches/268637-quest-ce-que-le-tribunal-des-conflits

 

DE PLUS ENCORE :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1773

 

HISTORIQUE :

https://www.vie-publique.fr/rapport/33553-reforme-du-tribunal-des-conflits

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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