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LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties. Ils sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil...

Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

Le 14 janvier 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé aux personnes démarchées à domicile, les erreurs à éviter lors de la commande et la réception de travaux portant sur un kit photovoltaïque.

L'avocat punk.Son allure vestimentaire, son apparence peuvent surprendre mais il existe. Il est même une star en son genre.

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

Il est fréquent qu'un site web soit créé dans l'optique d'une utilisation strictement privée ouverte à un public très restreint comme les personnes d'une même famille, des amis ou les membres d'une association...etc. Dans ce genre de cas, dans la mesure ou la vente et l'offre de services à caractère lucratif ne font pas partie des activités du site, celui-ci ne nécessite aucune déclaration particulière.

Jusqu'en 2004, on pouvait encore avoir droit à un site, professionnel soit-il ou encore site de particulier sans ours ! Rassurez-vous, ce n'est pas vraiment ce à quoi vous pensez ! Vous en avez inéluctablement rencontré dans des publications, disons, classiques. D'ailleurs, quand la publication en question est un site web, on les appelle plus précisément, pour un terme plus informatique, des «cyberours».

Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Sociétés, entreprises ou commerçants: Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération pour ne pas avoir de problème avec les services fiscaux?