La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.
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Articles des blogs juridiques
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial
Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?
Dans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de manière inadaptée par des professionnels.
L’ABSENCE DE VISITE DE REPRISE N’AURAIT-ELLE PLUS DE PRISE SUR LA RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR ?
Autrefois, les lutteurs se frottaient d’huile afin de donner moins de prise sur eux… Par analogie à cette représentation historique, l’absence de visite de reprise ne ferait-elle plus « tâche d’huile » sur la responsabilité de l’employeur ?
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code Civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ».
ASSURANCE - VIE SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE : ATTRIBUTION EN CAS DE DIVORCE OU DE DECES
Lorsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ?
E-commerce : Extension du délai légal de rétractation des achats sur Internet par les consommateurs
Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 étend le délai dont dispose le consommateur pour se rétracter après un achat effectué sur internet.
E-commerce: information renforcée des consommateurs en ligne par la loi à compter du 13 juin 2014
Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.
QUI PAYERA LA PRESTATION COMPENSATOIRE AU DECES ?
Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?
une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.
Conditions et effets des clauses de non concurrence en droits du travail et des affaires
Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence présentes dans les contrats de travail et des affaires ?
