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Articles des blogs juridiques

Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Publié le 23/01/14 par Maïlys DUBOIS

Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique
Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique
Publié le 23/01/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

Le CDD : forme et mentions obligatoires
Le CDD : forme et mentions obligatoires
Publié le 23/01/14 par Camille CIMENTA

Le CDD pour contrat à durée déterminée est un des contrats de travail les plus utilisés. Mais contrairement aux idées reçues et malgré la situation précaire qu'il impose, ce contrat exige un formalisme très strictement encadré par le code du travail. L'objet de cet article est donc de présenter sommairement la forme et les mentions obligatoires du CDD.

NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation
NOUVEAU DEVIS DENTAIRE: première sanction pour non respect de son utilisation

Dans le Lot-et-Garonne, la DGCCRF a montré des dents et effectué des contrôles inopinés dans les cabinets dentaires. Réalisés par les services départementaux de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans les premières semaines de janvier, le résultat a été à la hauteur de la surprise des dentistes... avertis. Et un dentiste averti en vaut...

L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET LA PRESCRIPTION
L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET LA PRESCRIPTION
Publié le 23/01/14 par Maître HADDAD Sabine

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans...

LES PAGES JAUNES NE SONT PAS UN SUPPORT DE PUBLICITE
LES PAGES JAUNES NE SONT PAS UN SUPPORT DE PUBLICITE

Des professionels de santé comme les dentistes ou les médecins ont quelques soucis avec leurs Ordres qui voient d'un mauvais oeil les insertions dans les pages jaunes des coordonnées de leurs cabinets réalisées de telle façon qu'elles apparaissent en priorité ou de façon répétée sur ce site de référence. Qu'en est il en réalité?

une donation acceptée par une procuration sous seing privé est nulle.
une donation acceptée par une procuration sous seing privé est nulle.
Publié le 20/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS
L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS
Publié le 20/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation

Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
Publié le 20/01/14 par Anthony BEM

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.

La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale
La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale
Publié le 20/01/14 par Anthony BEM

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

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