Articles des blogs juridiques
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Une fois signés, Quelles sont les suites du compromis ou de la promesse unilatérale ?
Le préalable à l'acquisition d'un bien immobilier, réside dans la signature d'un avant-contrat ou promesse notarié ou sous seing privé. Il s'agit pour les parties de signer soit une promesse unilatérale de vente, qui engage l'une d'elle, soit une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes contiennent aussi des conditions suspensives légales et conventionnelles.
Le 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit.
Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision en matière d’égalité de traitement entre les salariés ainsi qu’en matière de harcèlement moral au travail.
Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat précise le régime de régularisation du défaut de décision préalable.
Procédure de réunion du comité d'établissement.
la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.C'est pour cette raison que la garantie des droits de la défense est essentielle et a été cadrée par la loi et la jurisprudence.
« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». 1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393 De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.
