Articles des blogs juridiques
La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2013, visant les indemnités à prendre en compte dans le calcul des ressources pour fixer la prestation compensatoire. Elle analyse ainsi l'indemnité reçue en réparation d’un accident de la circulation doit être entièrement exclue au titre du handicap dans les termes de l’article 272 al 2 du code civil.
L'héritier qui s'approprie les fonds du défunt dans l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage est coupable de recel successoral.
Un mail parmi tant d'autres sur ma boite mail: "J'ai un gros problème avec mon dentiste qui m'a posé des implants alors qu'il n'y avait pas assez d'os." Difficile d'apprécier le bien fondé de cette demande. Que faire quand on est un patient? Comment réagir quand on est chirurgien dentiste? Pour ce dernier, il y a la protection du protocole respecté (cf ma formation pour ChD.). Pour le patient, c'est un peu plus compliqué.Nous donnerons les principales étapes de ce qu'il faut faire dans l'Ordre!
Présentatuion des onditions de mise en place d'un dispositif de géolocalisation.
Cet article pose la question essentielle qui surgit lorsqu’est en cause le principe de l’autorité de la chose jugée : En ce qui concerne le contenu de la décision de justice devenue irrévocable, quelle est la partie de la décision qui est dotée de l’autorité de la chose jugée en droit procedural Congolais? C’est toute la question du domaine de l’autorité de la chose jugée qui constitue la réponse à la présente réflexion!
Dans quatre arrêts rendus le 3 décembre 2013 (n°12-11886, 12-22344, 12-26017 et 12-17525), la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’énoncer que le juge du fond évalue souverainement l'importance des heures supplémentaires, sans être tenu d’en préciser le détail du calcul.
La base de données économique et sociale (BADES) concerne les entreprises d'au moins cinquante salariés et constitue une des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise.
Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les économies. Or, la vision de ce rapport est à très court terme, un divorce sans juge et homologué par un greffier n'entraînera pas une baisse du budget de la justice bien au contraire... explications dans cet article.
Le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles un patient non informé des risques d'un acte médical pouvait obtenir réparation.
Le recours à l’emprunt bancaire est devenu un acte banal et de plus en plus de personne y ont recours. Pourtant, si le consommateur ne dispose pas de certaines informations essentielles, il peut se retrouver dans une situation de dette extrêmement rapidement. Afin de protéger le consommateur, le législateur a mis un certains nombres d’obligations à la charge du banquier. Le banquier a l’obligation d’informer ses clients non avertis des risques qu’ils encourent lorsqu’ils souscrivent un crédit. Ce devoir est connu sous le nom de devoir de mise en garde. Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Bourges a encore renforcé cette obligation.
