Articles

Les travaux effectués par un époux sur un bien propre de son conjoint donne t-il droit à récompense au profit de la communauté ? Autrement dit cet époux a-t-il droit à obtenir une compensation pour sa force de travail ? La réponse est NON en vertu de la jurisprudence constante C’est ce que le 29 mai 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé Cette force de travail, ou cette industrie personnelle ne donne pas droit à récompense.

L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. C’est ce que la 1 ere Civ, 5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle. L’arrêt se penche aussi sur une autre prescription acquisitive : celle de la propriété de la moitié indivise Il censure les juges du fond qui se sont fondés sur la simple bonne foi dans l’acquisition pour statuer, sans répondre à l’analyse de la notion de possession non équivoque, à titre de propriétaire, utile pour prescrire le droit de propriété.

L'action en concurrence déloyale pour parasitisme est-elle conditionnée à la preuve de l'existence d'une volonté de s’inscrire dans le sillage de la victime ?

Ce droit d'option est strictement encadré et il importe de revenir tant sur les conditions de sa mise en œuvre (I) que sur ses effets (II).

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

Aussi, la personne qui exploite un fonds de commerce en utilisant des dépendances du domaine public doit bien garder à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un titre d’occupation précaire (I).

Quid : quels sont les risques d’une insuffisance professionnelle ? Une fois n’est pas coutume de commencer par s’interroger sur ce qui représente « le cœur » de l’inquiétude de nombreux de nos compatriotes en ces temps de crise sociale où le chômage reste encore trop élevé et où l’emploi se fait rare comme un trésor…

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

Le principal point de désaccord entre Européens et Américains, dans le cadre des négociations en cours en vue d’un partenariat commercial, porte sur la protection des indications géographiques. Les Etats-Unis privilégient une protection par les marques, tandis que l’Union Européenne reste attachée au régime des appellations d’origine et indications géographiques. Il en résulte de mauvaises surprises pour les producteurs européens et un contentieux abondant. La politique de négociations bilatérales mise en place par l’Union Européenne permet de résoudre certains dossiers particulièrement délicats. En revanche, la perspective d’une protection harmonisée de ces droits à l’échelle mondiale, ne semblent pas à l'ordre du jour.

L'indemnité réparatrice dans le divorce ou prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère. Elle peut même dans les divorces amiables prendre la forme d'une rente temporaire. Peut-on substituer un capital à une rente ? OUI dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution. Ce principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 pourvoi N° 12-13.239 (cassation) au visa de l’article 276-4 du code civil.