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Le 18 mars 2013, Tribunal de grande instance de Paris a jugé « qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis … il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, de la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie » (TGI Paris, 17ème chambre civile, 18 mars 2013 Amexs / Indigo Publications).

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation à condamné une société à réparer le préjudice causé un de ses partenaires commerciaux du fait de la rupture brutale des relations commerciales établies pour ne pas avoir préciser la durée du préavis envisagée et poursuivi la demande de production malgré l'annonce officielle de rupture, caractérisant ainsi une attitude ambivalente plaçant son cocontractant dans l'incertitude sur son intention de rompre et l'impossibilité de faire usage du préavis finalement exécuté (Cass. Com., 15 janvier 2013, N° de pourvoi: 12-17553).

Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a expressément jugé, pour la première fois, que la preuve du retrait de commentaires litigieux mis en ligne par des internautes sur un site internet n’avait pas besoin d'être rapportée par un constat d'huissier de justice, dès lors que le tribunal et les parties ont pu le constater au cours de l’audience de plaidoiries (TGI de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2013).

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013).

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral tel que défini par es dispositions de l'article 778 du code civil ?

Vous êtes nombreux à demander le bénéfice du DALO. Cet article a pour objectif de permettre de comprendre ce dispositif au stade de la constitution du dossier devant la commission départementale de médiation.

A l'occasion des Rencontres Nationales de la Précarité Énergétique, Cécile DUFLOT a annoncé plusieurs mesures de renforcement du programme Habiter mieux. Un programme qui devrait concerner 50 000 ménages par an dès 2015.

Le 22 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la réservation et l’utilisation de la marque, de l'enseigne et du nom de domaine d’un concurrent comme mot clés pour une campagne publicitaire Adwords dans le moteur de recherche de Google peut constituer une contrefaçon de marque déposée et un acte de concurrence déloyale indemnisable (TGI Paris, 3ème chambre, 4ème section, 22 novembre 2012, Monsieur H / Protagoras, YL Communication)

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les clauses de non-concurrence rédigées à l'attention des associés et actionnaires de sociétés ne sont valables que si elles sont limitées à la fois dans le temps et dans l'espace (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13726)

Ce qui va changer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu 2012 à déclarer en 2013