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La remplaçante de la taxe professionnelle fait beaucoup parler d’elle en cette fin d’année ! En effet, la CFE, cotisation foncière des entreprises, en forte hausse cette année pique à vif les nerfs des dirigeants d’entreprises qui en sont redevables. L'exécutif et le législatif tente d'agir en urgence.

Le crédit relais est souvent nécessaire lorsque le projet immobilier d’acquisition d’une résidence principale consiste d’abord dans la revente d’un premier bien pour, une fois les liquidités obtenues, en acheter un nouveau et qu’il n’est possible de faire coïncider la date de vente et la date d’achat des biens immobiliers. Cependant, la viabilité des opérations de crédit relais suppose que le banquier respecte son obligation d’information et de mise en garde préalable.

Pourquoi les ruptures conventionnelles ont elles du succès pour mettre fin à un CDI ?

Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, s’il constate qu’un litige préexistait entre les parties. Cette décision est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière.

La rupture conventionnelle est une convention de rupture du contrat de travail à durée indéterminée signée entre un salarié et son employeur. Elle envisage un départ négocié et organise d'un commun accord les conditions de cessation des relations de travail ( ex celles liées à la date de départ et au financement de la rupture). L’Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail de 2008 a consacré ce mode autonome de rupture à côté du licenciement et de la démission. Les articles L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail encadrent cette procédure par une homologation garantissant la liberté du consentement des parties.

Quelles règles régissent les pension alimentaires ? On en décompte HUIT.

Le Premier ministre a présenté, lors du premier Conseil des ministres de l’année, le jeudi 3 janvier 2013, le programme de travail du gouvernement pour les six prochains mois. La priorité annoncée est de créer les conditions de la croissance, de la création d’emplois, de la lutte contre le chômage avec l’objectif de renverser cette courbe du chômage, qui monte depuis près de deux ans, à la fin de l’année 2013.

Par un arrêt du 21 décembre 2012, l'assemblée du contentieux a jugé que dans les pays où l'excision est considérée comme norme sociale, les enfants non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951.

En matière de baux d’habitation, la date de restitution des lieux est celle de la remise des clés (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989). Il s'agit d'une disposition d'ordre public de protectrice du locataire Cette restitution s'entend d'une remise des clés en mains propres au bailleur (CA Pau, 2e ch. sect. 1, 15 janv. 2009). Cette question est particulièrement importante car elle entraîne d’important contentieux aux enjeux financiers non négligeables. En effet, tant qu'elle n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail. Ce n’est qu’à partir de la restitution des clés qu’un appartement est juridiquement considéré comme libre de toute occupation. Pour ces raisons, il importe de bien cerner les caractéristiques (I), les modalités temporelles (II) et les modalités de preuve de la restitution des clés d’un local à usage d’habitation (III).

Le 18 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’état turc pour avoir bloqué les publications sur le blog Internet d’un internaute et ce faisant violé le droit à la liberté d’expression de ce dernier (CEDH, deuxième section, 18 décembre 2012, affaire Ahmet Yildirim c. Turquie, Requête no 3111/10).