Articles des blogs juridiques
La Cour d'Appel de Paris vient de valider le 24 octobre 2012, le jugement de de 2010 de première instance du tribunal Correctionnel de Paris en confirmant en tous points la condamnation de l'ex trader de 35 ans de la société générale M. KERVIEL à 5 d'emprisonnement, dont 3 ferme et 4,9 milliards de dommages et intérêts au titre du préjudice de la banque. (une perte record de 2008 ) pour abus de confiance, 'introduction frauduleuse de données informatiques, faux et usage de faux...
Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ». Ainsi, la banque a été « déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation » formulée au titre de la garantie qui avait été conclue à son profit par Monsieur X (TGI Versailles, 3e ch., 19 octobre 2012, N° RG : 2011F00281)
Avantages du dualisme, inconvénients du monisme
Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise la manière dont il souhaite que ses biens personnels et son patrimoine soient repartis après son décès.
Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française. Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.
En principe, l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que sauf dispositions spéciales aucune expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. Si l’expulsion est effectuée alors qu’il n’y a pas de décision de justice, cela constitue une violation de domicile. L’expulsé pourra obtenir sa réintégration Les opérations d'expulsion sont effectuées par un huissier de justice choisi par le propriétaire du bien immobilier parmi ceux dans le ressort desquels est situé l'immeuble.
Une sous-location interdite, peut engendrer des conséquences graves pour le sous-locataire et le locataire lui même:Analyse
Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le capital d’une assurance-vie est réductible à la quotité disponible de sorte que lorsque la libéralité excède cette quotité, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891)
Le 12 Octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les conditions afin qu’une photographie puisse bénéficier de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle et que son auteur puisse en conséquence obtenir des dommages et intérêts pour contrefaçon à l’encontre de toute personne utilisant son œuvre sans son autorisation. (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).
Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2012 nous éclaire sur la difficulté de valider une marque par son usage sur le fondement de l'article L 711-2 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle (CA Paris, 28 septembre 2012 - Pôle 5 Chambre 2 - RG n°11/09466).
