![Divorce : propriété de la construction d’un bien sur un terrain d’un époux et droit à récompense](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/100.jpg)
Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20196).