Décisions de la Cour de casstion
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Articles des blogs juridiques
La jurisprudence civile. La Cour de cassation.
Memento pratique sur les contrats d'aide à domicile
La loi du 5 mars 2007 a fait du maitien à domicile du majeur protégé un principe fondateur de la réforme. Souvent les majeurs sont donc accompagnés ou assistés par des aides à domicile. Les agences d'aides à domicile se sont multipliées et dans la plupart des cas elles agissent en qualité de mandataires : elles sélectionnent et préconisent des salariés dont le contrat de travail les lie directement avec le majeur protégé.C'est donc le tuteur ou le curateur qui aura la tâche de gérer la relation de travail avec le salarié avec toutes les difficultés que ce type d'emploi présente. Ce mémento pratique à l'adresse des professionnels de la tutelle comme des tuteurs familiaux, devrait vous aider à comprendre les enjeux et acquérir les bons réflexes dans la jungle des contrats d'aides à domicile...
La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation
Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.
VICES CACHES: LES GRANDS PRINCIPES
la garantie des vices cachés est essentielle aux contrats: présentation
GESTION LEGALE DES BIENS DE L'ENFANT.
la gestion des biens du mineur se pose dans son intérêt. Les administrateurs légaux: ses parents sont en principe à même d'agir dans son intérêt. Que se passe t-il en cas de conflit ou de décès de l'un d'eux ?
LE RISQUE DE PERTE DE LA TUTELLE POUR NON PUBLICATION D'UN COMPTE DE GESTION
La première Chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2013 pourvoi n° 11-26.085 a rappelé que le tuteur qui n'établit pas les comptes de gestion peut perdre sa tutelle. Il appartiendra ainsi au juge qui constate qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années de le décharger de ses fonctions et de nommer un nouveau tuteur à sa place.
Les demandes de brevet d'une invention susceptible d’intéresser la Défense Nationale
Les demandes de brevet susceptibles d’intéresser la Défense nationale supposent que les inventeurs respectent une procédure particulière et complémentaire à celle de l'INPI.
Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI
L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.
La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur
La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
Protection d'une invention : modalités de demande de brevet auprès de l’INPI par l'inventeur
La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
