Articles des blogs juridiques
Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 31 octobre 2012 que l'obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat incombe à tout ancien syndic, et non pas uniquement le syndic précédent.
Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le responsable d’un blog sur internet engage sa responsabilité pour ne pas avoir retirer promptement la publication de propos constitutifs de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race, diffamation publique et injures publiques envers particuliers même sans avoir reçu de notification préalable de retrait de ces contenus illicites (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 26 septembre 2012 qu'une clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisée et connue de l'assuré, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée. Elle ne peut ainsi être appliquée du fait de son imprécision.
La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 septembre 2012 qu'un syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes à moins que celui-ci parvient à établir la faute d'un copropriétaire ou d'un tiers.
Afin d’éviter que le décès du dirigeant social ne perturbe la continuité ou la pérennité de la société, il est recommandé au dirigeant, de son vivant, de conclure une assurance décès homme-clé, prévoir une délégation de pouvoirs ou de donner un mandat à effet posthume.
"Atteintes au principe d’Égalité"
Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. Ainsi, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Sera considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Lorsqu'elle sera notamment commise par tout moyen de communication au public par voie électronique. Elle se distingue de l'injure qui elle renferme “toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait”.
Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que des propos peuvent constituer à la fois une provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race et une diffamation envers un particulier et donner lieu à un cumul d’infractions dans le cadre d’une action judiciaire sur le fondement des deux délits distincts prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).
Injures publiques ou privées ; il existe des sanctions adaptées.
