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Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.

Le 1er octobre 2012, un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (publié au Journal officiel du 11 septembre 2012), fixera les dispositions nécessaires à l'application de l'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du code civil

Quelle est la procédure d’homologation par l'autorité administrative de la convention ? Celle-ci sera transmise par lettre RAR au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le tracé d'une servitude légale de passage censée désenclaver une parcelle suppose que soit rechercher par les juges si ce tracé est bien compatible avec les contraintes urbanistiques et environnementales applicables au fonds servant (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, n°11-22276).

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le fait d'avoir commis des fautes de gestion ayant entraîné l'ouverture d'une procédure collective et d'avoir été condamné à payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel n’empêche pas le dirigeant de la société de bénéficier de la procédure de surendettement (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-10228).

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

Les missions confiées à l’architecte par un maître d’ouvrage sont nombreuses et à géométrie variable puisque celui-ci peut intervenir aussi bien au stade de la conception qu’à celui de l’exécution. En l’absence de contrat délimitant précisément le champ d’intervention de l’architecte, ses engagements vis-à-vis de son client, les relations des parties peuvent se compliquer.

La liberté éditoriale a des limites...La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. Analyse.