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La caution s'engage à payer la dette d’un débiteur principal. La caution ne sera amenée à payer qu'en cas de défaillance du débiteur. Ce n'est qu’un débiteur accessoire. Comme la caution n'est qu'un débiteur de 2nd rang, si elle paye le créancier, elle devra avoir un recours en remboursement contre le débiteur (I). Cependant, la caution a aussi la possibilité d'agir contre le débiteur principal en l'absence de tout paiement (II).

Les décisions du Juge des tutelles sont, sauf exception, susceptibles d’appel, dans les quinze jours de leur notification aux Parties. Un appel consistant à contester judiciairement une décision de première instance qui vous donne tort, ou vous cause un grief, il est particulièrement conseillé d’être assisté par un avocat.

Sans doute le premier à commenter cet arrêt, je constate que le contentieux du permis de conduire se complique avec cet arrêt qui facilite, de façon anormale, le travail probatoire du Ministre de l'intérieur en matière de preuve du respect de l'information préalable.

Conduire malgré la notification d'une décision prononçant une rétention; une suspension ou une annulation du permis, une interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire,peut entraîner des sanctions pénales principales et complémentaires.

Après les emplois d’avenir dont le succès semblent d’ores et déjà compromis, le contrat de génération a lui aussi pour finalité de lutter contre la courbe ascendante du chômage. Mais, est-ce que ces contrats « pansements » peuvent contribuer à un retour de la croissance économique ? A l’évidence, non.

En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur reçoit le formulaire 48SI qui lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception un solde de point nul. L'automobiliste a alors interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Se pose alors la question de l'obtention d'un nouveau permis.

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

En matière pénale, on ne parle pas de tribunaux d’instance mais de « tribunaux de police ». Le tribunal de police est constitué obligatoirement du juge du tribunal d’instance, d’un officier du ministère public et d’un greffier (523 Code de procédure pénale). La loi du 13 décembre 2011 a redonné pleine compétence aux tribunaux de police concernant les contraventions en supprimant les juridictions de proximité

Avec la crise économique, les plans de départs volontaires se sont multipliés. Ces départs volontaires permettent à l’employeur de réduire ses effectifs tout en préservant son image. Même si cette rupture du contrat de travail suppose l’accord du salarié, l’employeur doit respecter certaines exigences. Le plan de départ volontaire se situe entre le licenciement économique et la démission. La cour de cassation l’a admis comme une alternative à ces deux ruptures classiques du contrat de travail : « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties ; […] la rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d’entreprise ; […] cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail » (Sociale 2 décembre 2003 n°01-46.540). Ce plan peut être mis en œuvre dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou en dehors de ceux-ci. Dans tous les cas, le plan de départ volontaire doit permettre d’éviter un licenciement économique. Une rupture d'un commun accord du contrat de travail "peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en œuvre après consultation du comité d'entreprise" (Sociale 2 décembre 2003).