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La question de la preuve des heures supplémentaires est une source abondante de litige en droit du travail, dont la solution dégagée par la jurisprudence surprend souvent les salariés.

L'injure peut être une infraction pénale qualifiée contravention du ressort du juge de proximité ou un délit du ressort du tribunal correctionnel. De cette qualification dépendra l'aspect public ou privé...

Les outils d’expression, de notation et d’évaluation sur le Web font dorénavant partie de notre quotidien. Cependant les dérives liées à des propos abusifs ou des commentaires erronés existent et les contentieux sont en augmentation. Ces dérives sont amplifiées par une absence de réel droit à l’oubli et du caractère quasi-ineffaçable de tout contenu édité sur la Toile. Dans certains cas, les moyens judiciaires pour faire cesser existent.

Une Cour d’appel qui a caractérisé l’existence d’un harcèlement moral et motivé sa décision sur le lien entre celui-ci et l’inaptitude de la salariée, a légalement justifié sa décision de déclarer nul le licenciement. De même l'employeur est tenu d'une obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral à l'encontre de ses salariés. C'est ce qui a été rappelé par deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 octobre 2012 pourvois n°11-22553 et n°11-18884. Cass soc 17 octobre 2012 n°11-22553

Le 14 novembre 2012, la Cour d’appel de Montpellier a condamné le site internet LesArnaques.com et son directeur de la publication de faits de diffamation publique envers une société, en raison des contributions personnelles de consommateurs, diffusées sur le forum de discussion dudit site, que le responsable n'avait pas cru devoir retirer et pour ne pas avoir « rempli son office de médiation » (Cour d’appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 14 novembre 2012, Le Partenaire Européen / Les Arnaques.com et autres)

D’après les derniers résultats statistiques, les licenciements économiques représenteraient 2 % des motifs de rupture de contrat de travail. Le constat est éloquent : ces licenciements massifs concerneraient le plus souvent de puissants groupes industriels et ils déstabiliseraient de grands bassins d'emploi. De plus, généralement lorsqu’une grande entreprise vient à fermer ses portes, ce ne sont pas seulement les salariés qui sont directement touchés, mais tous les fournisseurs, tous les sous-traitants et plus largement l'ensemble du tissu économique local.

On a coutume de parler de la donation-partage en tant que procédé utile pour éviter tout conflit successoral et avantageux fiscalement qui permet de donner et de partager en même temps ses biens de son vivant. Pourtant le testament-partage fonctionne au décès et permettra d’éviter des difficultés, dans la mesure où le testateur organisera de la même façon un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers présomptifs ou légaux en répartissant librement ses biens entre eux mais au décès cette fois, si bien que les biens seront reçus au décès du testateur.

Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass. soc, 6 juin 2012, n° 10-28.345 et Cass.soc,6 juin 2012, n° 10-28.199 que sur l'indemnisation de la victime salariée Cass, Soc,6 juin 2012,pourvoi N°10-27694

La profession d’avocat est gouvernée par des obligations déontologiques fortes où le secret professionnel ainsi que les règles relatives à la dignité, l'indépendance et la délicatesse ont une place prépondérante dans son exercice au quotidien.

La protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle a fait débat : le brevet a été proposé mais fut écarté au profit du droit d’auteur, quitte à revoir à la baisse le critère traditionnel de l’originalité dans la forme. L’arrêt du 17 octobre 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation illustre la différence de traitement dont profitent les programmes d’ordinateur mais démontre toutefois que tout logiciel à succès n’est pas jugé original pour autant.