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Le contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier « d'une formation sur le tas ».

Après avoir présenté dans un premier article le principe de la réduction des libéralités ( donations,legs) en valeur, j'analyserai la réduction en nature.

Le principe de réduction d'une libéralité excessive se fait toujours en valeur,au détriment d'une réduction en nature. Ce principe a plusieurs significations.

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsque les propos ou les termes injurieux sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de la diffamation, de sorte que l'action fondée sur le délit d'injure plutôt que sur celui de la diffamation est nulle à défaut d'avoir visée le bon fondement juridique (Cass. Crim., 2 octobre 2012, N° de pourvoi: 12-84932).

Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient à l’entreprise de presse, à laquelle un journaliste pigiste oppose la présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié de ce journaliste de démontrer que celui-ci exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, c'est-à-dire en toute indépendance et en toute liberté. A défaut, le journaliste pigiste sera considéré comme un salarié de l’entreprise et pourra bénéficier en tant que tel des dispositions protectrices du code du travail (Cass. Soc., 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-14302).

Comment rompre son contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord ou de façon conventionnelle ?

On a coutume de rappeler que la garantie donnée avec un cautionnement simple, est inférieure au cautionnement solidaire. En effet une caution simple pourra toujours retarder son paiement,alors que la solidarité permettra de la mettre en cause plus facilement. Il faut donc surveiller ce point car se porter caution c'est s'engager à payer à la place d'un débiteur prncipal défaillant en principal, intérêts et frais... Cet acte est tres important car la caution engage tous ses biens personnels, revenus, salaires ou pensions, ainsi que son logement si elle en est propriétaire... Ses effets, ne s'éteignent pas lors d'un divorce. de plus ,elle est transmise aux héritiers,qui ont accepté la succession sauf si l'engagement était d'une durée indéterminée au moment de la signature de l'engagement

la Cour de cassation a permis au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu'il reproche un comportement fautif à l'employeur (Cass. soc., 25 juin 2003 : Bull. civ. 2003, V, n° 209). La jurisprudence pose donc une condition pour que la prise d’acte soit justifiée : il faut que l’employeur ait eu un comportement fautif. Les conséquences seront différentes en fonction que le juge considère le comportement de l’employeur fautif ou non.

La toiture est un élément indissociable de l’immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation, d'utilisation et de standing. Sa réfection est un événement important de la vie d’un immeuble en copropriété. Les copropriétaires doivent êtres attentifs à toutes les décisions qui concernent la construction, l’entretien ou la réfection du toit. En effet, l’état de la toiture, et les décisions de la copropriété qui lui sont relatives, peut être parfois sources de litiges entre locataires et bailleurs ou entre locataires et copropriété. En effet, lorsqu’un trouble allégué par un locataire provient des parties communes de l'immeuble, sur lesquelles un copropriétaire n'a pas qualité pour entreprendre seul des travaux, le syndicat est responsable (CA Paris, 21 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-159625). Il peut être également à l’origine d’augmentation exceptionnelle et importante des charges (par exemple défaut caractérisé d’entretien et clause relative du contrat d’assurance qui permet à l’assureur de dégager la responsabilité de la copropriété). La réfection du toit de l’immeuble, compte tenu de son objet et de son coût, ne peut être considéré comme un acte de gestion courante dont le syndic (mandataire du syndicat) peut prendre l’initiative au titre de l’administration de l’immeuble (CA Paris, 23e ch., 18 juin 1997 : JurisData n° 1997-021734). Il faut obligatoirement une décision de l’assemblée générale. En matière de travaux, les missions du syndic sont très importantes. Il doit la remplir avec rigueur et vigilance car des erreurs ou négligences de sa part risquent d'avoir des conséquences très graves aussi bien pour le syndicat que pour chaque copropriétaire. Les manquements du syndic à ses obligations peuvent être sanctionnés sur le fondement des règles de responsabilité de droit commun. Peu importe que le syndic exerce ses fonctions à titre bénévole ou non. Le fait de dégager la responsabilité du syndic peut justifier sa révocation. En tant que mandataire, et sur la fondement du contrat de mandat, le syndic est responsable envers le syndicat des copropriétaires de toutes fautes relatives à l’exécution des travaux dans l’immeuble (Civ. 3e 10 octobre 1990). L’appréciation de la gravité de la faute varie selon que le syndic soit professionnel ou non (art. 1992 Code civil). Elle peut également être recherché sur un fondement quasi délictuel (art. 1382 et 1383 Code civil) par un copropriétaire ou un tiers qui rapporte l’existence d’un préjudice personnel. Les tribunaux sont assez fréquemment appelés à se prononcer sur ces problèmes de responsabilité du syndic, qui peut se situer à différents niveaux, à savoir dans : 1. L'appréciation de l'opportunité ou la nécessité de travaux. 2. La conclusion des contrats et marchés, y compris les assurances. 3. Le suivi des contrats et marchés.

Actuellement, tous les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) qui est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. En revanche, pour l’heure, ce congé est réservé exclusivement au père et doit donc être refusé à la partenaire homosexuelle de la mère.