Articles des blogs juridiques
Il appartient à l'employeur d’informer les organisations syndicales de la mise en place des élections professionnelles, de les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. L’application pratique de cette obligation légale n’est pas toujours aisée.
Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a notamment jugé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci » et porte atteinte à la libre révocabilité du gérant (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-20582).
la Cybercriminalité vise un domaine large de délits: présentation
base et calcul du CECI : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Les motifs légitimes va de pair avec le changement de nom.
Par un arrêt récent rendu le 19 décembre 2012, la Cour de cassation est venue rappeler et préciser les conditions de la résiliation de plein droit d'un bail commercial en raison de la survenance d'un incendie.
Par un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques de l’exercice du droit de préemption par une commune sur une promesse de vente.
Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation à l’occasion de rappeler ce que recouvre le prix forfaitaire et définitif d’un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fournitures de plan.
Par un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’Etat est débiteur d’une véritable obligation de résultat à l’égard des personnes titulaires du droit au logement opposable.
Par un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle que le droit de tout propriétaire d'user librement de son lot privatif doit être concilié avec l’intérêt collectif des autres copropriétaires.
