Articles des blogs juridiques
La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.
Tous les moyens de preuve ne sont pas admissibles en matière de licenciement. L'utilisation d'un piège tendu au salarié est illicite
La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 30 mai 2012 que l'action engagée par un emprunteur à l'encontre du prêteur pour non-respect du devoir de mise en garde n'est pas soumise au délai biennal de forclusion.
Mémoire réalisé en 2011 dans le cadre du Master 1 droit du travail.
Mémoire réalisé en 2012 dans le cadre du cours de "contentieux sociaux".
Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer...
Le 13 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le défaut de paiement des heures complémentaires n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, rappelant ainsi les risques inhérents à ce mode rupture alternatif à la démission et au licenciement.
Le rôle des garanties dans le cadre du contrat commercial international.
Quand la perte de liberté pour rien a un prix... Quand l'erreur judiciaire est reconnue... Quand le prix de la souffrance et de la douleur n'a pas pourtant plus de prix...
Quel est le sens de la prescription en droit pénal ? Dans un souci de sécurité juridique, la prescription. peut faire perdre un droit. Passé ce délai les poursuites ou l'exécution d'une peine deviennent impossibles si bien que l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale ou à devoir exécuter une peine. En droit pénal, la prescription de la poursuite, est variable en fonction de la gravité de l’infraction ...
