![Nullité des procédures disciplinaires pour non respect du droit à un procès équitable](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/100.jpg)
Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que « l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision » (Cass. Civ. I, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17683).