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Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, payer des droits lors du dépôt de la déclaration. Nous envisagerons ci-après les conditions et les modalités de la déclaration de succession par les héritiers aux services des impôts.

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Les articles 3211-12 et suivants du code de la santé publique envisagent une nouvelle procédure depuis le 1 er août 2011 , issue de l'évolution législative.

Même au sein de l'entreprise, le salarié bénéficie de droits et libertés que l'employeur ne peut pas remettre en cause sauf circonstances exceptionnelles. « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (L.1121-1 Code du travail). L'un des droits dont bénéficie le salarié est celui du respect de sa vie privée. Ce droit constitutionnel a pour fondement les article 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il est alors nécessaire de distinguer ce qui relève de la vie professionnelle du salarié de ce qui relève de sa vie privée. En effet, l'employeur n'aura pas les mêmes prérogatives en fonction de la qualification retenue. Il ne pourra pas se fonder sur des éléments relevant de la vie privée d'un salarié pour le sanctionner. Son pouvoir disciplinaire est encadré. L'utilisation par un salarié des outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pose le problème de la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

C’est l’histoire de plus en plus courante d’une photographie publiée sur Internet alors qu’elle ne devrait pas s’y trouver … Le photographe n’ayant jamais donné son autorisation… La photographie a été supprimée une première fois à la suite d’une notification de l’auteur auprès des sites Internet qui la diffusaient, puis est réapparue quelque temps plus tard, sur les mêmes sites, mais à des adresses différentes… Quelle est alors la responsabilité des sites en question ? La Cour de cassarion a tranché dans son arrêt du 12/07/2012 : les hébergeurs ne sont pas tenus par une obligation générale de surveillance des images stockées ni par la mise en place d’un dispositif de blocage à titre préventif.

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter paiement de sa créance. Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps. Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier. Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

La loi du 6 juillet 1989 est une loi protectrice des intérêts du locataire puisque ses dispositions sont d’ordre public, c'est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger ou y renoncer. Dans ces conditions, l’article 15 n’offre que trois motifs possibles au bailleur qui souhaite donner congé à son locataire : Le motif légitime et sérieux, la reprise pour vendre et la reprise pour habiter. Panorama.

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

Contenu de la circulaire du 07 Août 2012, relative à la loi sur l'harcèlement sexuel