Articles des blogs juridiques
Le développement et la démocratisation des nouvelles technologies a conduit à l’apparition d’un nouveau mode de travail : le télétravail. D’abord poussé par la Commission européenne puis par le pouvoir exécutif, le télétravail s’est développé de façon considérable en France. Ayant aujourd’hui une place dans le code du travail, il représente pour l’employeur comme pour le salarié un sérieux avantage qui ne va pas sans contrainte pour le premier des deux.
La législation interne encadre la vente à distance en application, notamment, du droit communautaire. Elle touche bien entendu à la question sensible de la communication des conditions générales de vente qui prend une tournure particulière lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance et plus encore avec les contrats électroniques. Un dernier rebondissement est dû à la Cour de justice de l’Union européenne qui jette un pavé dans la marre en modifiant sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.
Le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a remis le 28 novembre 2012 son 6ème rapport au Président de la République.
Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.
La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation a rendu deux arrêts permettant de trancher définitivement la question de la limite de la compétence entre les juges judiciaires et administratifs en matière de contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile (Cass. Civ. I, 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19259 et Cass. Civ. I, 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-26854)
Un fonds de commerce est composé d’éléments matériels et immatériels utilisés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle. Il s’agit d’un bien dont la détermination de la valeur est complexe et fait intervenir une pluralité d’éléments. De ce fait, sa cession fait l’objet d’un encadrement spécifique par la loi. Elle doit en effet répondre à diverses obligations, elle s’accompagne de formalités d’enregistrement et de publicité ainsi que du paiement de droits de mutation. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement démarches administratives est venu modifier certaines de ces dispositions notamment en ce qui concerner la détermination de la valeur du fonds (1) et les délais obligatoires qui accompagnent l’opération (2 à 4).
A la différence de l'agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol défini par l’article 222-22 du Code pénal est défini comme suit : «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Quels sont les moyens de preuve ?
L'abus de confiance est une infraction dont les médias parlent souvent, mais qui est rarement présentée globalement. Cet article s'attachera à palier ce manque, et sera suivi d'autres billets dont l'objet sera de présenter les conditions préalables à l'abus de confiance, tout comme ses éléments constitutifs.
L’augmentation du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) suppose le respect de diverses conditions (1), modalités (2) et formalités (3).
La diffamation ne doit pas être confondue avec des notions proches telles que l'outrage, l'injure, la dénonciation calomnieuse ou le dénigrement: quelques rappels s'imposent
