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Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possible atteinte que l’article 460 du Code Civil, modifié par la loi du 5 mars 2007, porterait au droit constitutionnel de se marier. En d’autres termes : la loi peut-elle limiter la liberté de mariage, liberté constitutionnelle, des majeurs protégés, et en l’espèce des majeurs sous curatelle ? Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 juin 2012 a considéré que la liberté de mariage pouvait être encadrée et limitée sous réserves que ces atteintes à une liberté constitutionnelle soient justifiées et non disproportionnées.

L’inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif valable de licenciement. En effet, seule l’impossibilité de reclasser le salarié inapte autorise l’employeur à procéder à son licenciement.

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans. Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée d'être demandée de manière frauduleuse. Après avoir rappelé les conditions légales (C. civ. art. 360 à 370-2), nous ferons le point sur la jurisprudence des tribunaux.

Histoire vécue par un père qui ne peut plus revoir sa fille retenue en Allemagne par sa mère.La justice française se déclare incompétente et n'offre aucune solution.

Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).

Oui, l’adoption simple est la seule forme d'adoption permettant de créer un lien entre des adultes, à la différence de l'adoption plénière qui ne concerne que des enfants de moins de 15 ans. Mais dans ces hypothèses, elle est parfois suspectée d'être demandée de manière frauduleuse. Après avoir rappelé les conditions légales (C. civ. art. 360 à 370-2), nous ferons le point sur la jurisprudence des tribunaux.

Le 10 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la dénomination sociale bénéficie d'une protection pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 08-12010).

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.