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Une loi du 6 août 2012 vient de définir le délit de harcèlement sexuel. Rappelons les tenants et aboutissants de cette loi.

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public :poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide d'agir, le procureur peut user de voies alternatives expéditives au renvoi devant un tribunal dans un but de célérité. En échange une reconnaissance de culpabilité par le personne poursuivie s'impose et/ou une absence de vice de forme. C'est dans ces conditions qu'il proposera une peine pénale allégée.

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose. Depuis le 17 août 2012, Les droits à payer sur les donations et successions seront plus coûteux, du fait de la réduction de la réduction de l'abattement en ligne directe de 159 325 € à 100 000 € et de sa durée passée de 10 à 15 ans.

La résidence de l'enfant peut s'envisager suivant diverses modalités...

Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012. De plus, une circulaire du 7 août 2012 commente notamment les principales modifications légales.

Le 11 juillet 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'infraction pénale de harcèlement moral n’a pas à être soumise au conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. Crim., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-88114).

Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).

Le 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé la demande de régularisation du loyer et des charges sur une période écoulée de cinq ans de la part du bailleur, bien que juridiquement recevable et exacte dans son calcul, peut être déloyale, brutale, constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et violer l'obligation légale de régularisation annuelle des charges pesant sur ce dernier et par voie de conséquence engager sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné (Cass. Civ. III, 21 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14174).

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d’un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail.

Les notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement sont synonymes dans le langage courant alors qu'il existe une véritable distinction subtile.