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Le Code du travail ne définit pas la notion de faute ou de comportement fautif, et la jurisprudence a donc progressivement forgé les contours de cette notion.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant . Elle suppose une aliénation d'un bien du débiteur, par transfert de propriété au profit de son créancier, ce qui permet de pallier à une certaine forme d’insolvabilité du débiteur. Cependant la dation peut aussi s’y distinguer puisqu’il est possible d’envisager une obligation de faire et une novation par exécution immédiate d’une obligation nouvelle. Dans la mesure où cette modification du mode d’exécution de l’obligation en fait un paiement anormal, voir suspect, ou frauduleux, contrairement aux dispositions de l’article 1134 du code civil, c’est pour cela que l’article 1243 du code civil dispose : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. »

La recevabilité d’un recours contre un acte administratif suppose que le caractère de la décision fasse grief. Les mesures administratives unilatérales,telles que les directives ou les circulaires bien que souvent insusceptibles de recours, pourront dans certain cas justifier un recours pour excès de pouvoir ou REP. Il faut entendre par circulaires, appelées aussi note de services, ou instructions de service des actes unilatéraux qui permettent aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services, si bien que dans leur cadre l’administration s’intéresse à la façon de prendre les décisions. A la différence les directives, catégorie dégagée par la jurisprudence, permettent d'adresser des orientations générales aux services en vue de l'application des lois et des règlements qui visent la fixation d’une ligne de conduite. Ainsi avec la directive l’administration disposant d’un pouvoir d’appréciation pourra définir à l’avance, les orientations générales suivant lesquelles elle l’exercera et visera le contenu de la décision à prendre. Dans cet article, je ne me pencherai que sur les circulaires.

La demande d'audition de l'enfant en justice est un droit. Elle peut être demandée même pour la première fois en cause d'appel. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012.

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 31 mai 2012 duquel il ressort que d’une part, la convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté et, d’autre part, le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

Si vous retrouvez un jour l’une de vos photographies diffusées sur Internet, sans votre consentement alors que celle-ci est protégeable par le droit d’auteur, sachez que vous pouvez agir. Voici le récit d’un cas concret

Il est fréquent que les époux procèdent à des avantages matrimoniaux afin de protéger le conjoint survivant ou afin de déshériter certains héritiers, tels que ceux d'un autre lit. L’action en retranchement permet à ces héritiers d'obtenir la réduction à la quotité disponible des avantages matrimoniaux réalisés par l'époux défunt au profit de l'autre époux.

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a condamné du chef d’injure publique le responsable d’un blog au titre des propos diffusés sur son site et tendant à dénoncer le comportement d’un syndicat en employant à son égard les termes « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).