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sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ?

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi...

La clause de dédit-formation peut être définie comme celle par laquelle le salarié s’engage à rester au service de l’employeur pendant un délai déterminé, en contrepartie de la prise en charge par ce dernier de frais de formation. Pour être valables, ces clauses doivent répondre à de multiples conditions, sources de nombreux litiges.

Dans une récente décision du 9 mai 2012, la Haute Cour adopte une position plus souple quant à l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires prévue par l’article 55 du Décret du 17 mars 1967 en considérant que l'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.

La mise en observation de l'entreprise pendant une certaine période a été introduite par la loi de 1985. La Loi du 26 juillet 2005, ni l'ordonnance du 18 décembre 2008 n'ont que très peu modifié ce régime de la période d'observation. L’objectif de la période d’observation est de permettre d'aboutir à un plan de sauvegarde ou de redressement. L’activité de l’entreprise est maintenue durant cette période. Seront alors instaurées des notions de privilèges de paiement (art. L.622-17 Code de commerce). Sous le régime de la Loi de 2005, la désignation obligatoire ou facultative d'un administrateur judiciaire était relative à l’importance de l’entreprise. Désormais, depuis la l’ordonnance de 2008, la désignation est facultative si l'entreprise compte moins de vingt salariés ou un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3.000.000 d'euros (art. L.621-4 al.4). Lorsque l’entreprise est en redressement judiciaire, si une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, le tribunal devra désigner un administrateur dont la mission sera limitée à la mise en place des actes nécessaires à la préparation de la cession. Quels sont alors les pouvoirs de l’administrateur et du débiteur lors de la période d’observation ?

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 13 juin 2012 que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mis à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.

La propriété peut être démembrée. Elle n'en conserve pas moins une valeur administrative.

Les juges peuvent,sans préjudice de la réparation du dommage subi, au fond prescrire toutes mesures, urgentes en référé destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite consistant à l'atteinte à l'intimité de la vie privée.La liberté éditoriale a des limites... La condamnation le 18 septembre 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé du journal CLOSER est une illustration des limites à la liberté éditoriale et à l'atteinte à la vie privée pour avoir publié des photos en "topless" de la princesse.

Le 19 septembre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté lors du Conseil des ministres une circulaire pénale définissant les axes et les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement qui sont destinés à redéfinir les relations entre le ministère de la Justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République.

Tout d’abord, attachons-nous à citer les mandats extérieurs dont il est question. Il s’agit des salariés membres du conseil ou administrateurs des caisses de sécurité sociale ; des salariés membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ; des représentants des salariés aux chambres d'agriculture ; des conseillers prud’homaux et des conseillers des salariés. Tous bénéficient du même statut de salarié protégé que le délégué syndical.