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La période estivale est parfois l’occasion, pour les entreprises, d’accueillir des stagiaires provenant d’horizons divers. Quelle que soit la nature du stage, celui-ci est régi par un statut spécifique, issu principalement du Code de l’éducation.

Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

C’est par deux décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 que la réforme de la médecine du travail sera effective au 1er juillet 2012. Ces textes portent notamment sur la pluridisciplinarité ainsi qu’un nouveau mode de gouvernance dans les services de santé au travail (SST).

La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Son délai peut varier de quelques mois à quelques années...

Les gérants de SARL sont légalement tenus de convoquer les associés chaque année, au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, une assemblée générale ordinaire, dénommée vulgairement AGO, dont l’objet est notamment d'approuver les comptes sociaux de l'exercice comptable écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Souvent les victimes d'atteintes sur l'Internet (atteinte à l'image des personnes, contrefaçons, diffamations...) n'ont pas conscience de la nécessité de les faire constater par un huissier spécialisé en "constats internet" afin de se ménager des preuves solides en vue d'un procès.

Le 10 mai 2012, la cour d’appel de Bordeaux aurait pu condamné l’hébergeur d’un site internet qui n’avait pas suspendu « promptement » la diffusion de contenus illicites sur le réseau si la mise en demeure valant notification de retrait de ces contenus avait respecté les conditions légales en la matière (Cour d’appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

Il arrive qu'un conflit survienne au sein de la famille d'un majeur protégé. Pour autant, ce conflit n'est pas nécessairement un obstacle à la nomination d'un des enfants en qualité de tuteur ou de curateur, dès lors que cette nomination n'est pas contraire aux intérêts de la personne protégée.

Un associé ou actionnaire d’une Société peut il demander en justice la dissolution de la société au motif qu’il y manque l’affectio societatis ? Quels moyens la société ou les autres actionnaires peuvent-ils user pour empêcher la dissolution ainsi demandée ?

Dans le cadre de la mise en place d'une mesure de protection juridique, le majeur protégé peut être amené à exprimer le souhait qu'un de ses proches soit désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Cependant, si ce choix n'est pas conforme à l'intérêt du majeur protégé, le juge nommera un mandataire professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs ("M.J.P.M.").