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Articles des blogs juridiques

Les congés payés annuels sont un droit à un repos effectif
Les congés payés annuels sont un droit à un repos effectif
Publié le 03/07/12 par NADIA RAKIB

C’est un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui va poursuivre sa petite révolution dans notre droit du travail national. La CJUE vient de décider que l'incapacité de travail du salarié malade pendant ses congés reporte les droits à congés. Cette jurisprudence se base sur le principe selon lequel les congés payés constituent d'abord un droit annuel au repos.

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE POUR UNE PROCEDURE CORDIALE ET LOYALE.
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE POUR UNE PROCEDURE CORDIALE ET LOYALE.
Publié le 03/07/12 par Maître HADDAD Sabine

« Que soit entendue aussi l'autre partie »Audiatur et altera pars ! Ce principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. Il implique qu’avant de débattre sur une argumentation juridique, des moyens de faits ou de droit, des pièces, chaque partie doit être mise à même de débattre sur l'énoncé desdits faits et moyens,communiqués dans un délai raisonnable...

SOC,6 JUIN 2012: 3 ARRETS SUR LE HARCELEMENT MORAL A RETENIR.
SOC,6 JUIN 2012: 3 ARRETS SUR LE HARCELEMENT MORAL A RETENIR.
Publié le 03/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Trois arrêts ont été rendus le 6 juin 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral, tant au regard des incidences de la dénonciation mensongère d'actes de harcèlement.Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345 et Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199 que sur l'indemnisation de la victime salariée Cass, Soc,6 juin 2012,pourvoi N°10-27694

Le renforcement de l'obligation de transparence des entreprises
Le renforcement de l'obligation de transparence des entreprises
Publié le 03/07/12 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Depuis la loi du 15 mai 2001, les sociétés cotées doivent inclure des informations sociales, environnementales et sociétales prises en faveur du développement durable dans le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire. La loi « Grenelle 2 » (12 juillet 2010) a étendu cette obligation à certaines sociétés non cotées, dont le bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent certains seuils. Un décret du 24 avril 2012 détermine ces seuils et apporte d'autres précisions.

LE CERTIFICAT D'HEREDITE...
LE CERTIFICAT D'HEREDITE...
Publié le 02/07/12 par Maître HADDAD Sabine

La preuve de la qualité d'héritier peut se faire de deux façons. Soit pas un acte de notoriété, soit plus simplement par un certificat d'hérédité. C'est ce dernier acte que je présenterai ici.

L'exercice du droit de réflexion du consommateur
L'exercice du  droit de réflexion du consommateur
Publié le 30/06/12 par Chris 37

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER EN QUELQUES POINTS.
LA PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER EN QUELQUES POINTS.
Publié le 30/06/12 par Maître HADDAD Sabine

La preuve de la qualité d’héritier peut se faire par tous moyens, En pratique, les héritiers feront établir un acte dit de notoriété par un notaire destiné à établir la preuve de leur qualité ou de légataire et l’exactitude de la dévolution successorale aux organismes bancaires. Dans les successions simples, un certificat d'hérédité gratuit pourra être sollicité.

Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents
Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents
Publié le 30/06/12 par Anthony BEM

Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs aux contentieux des antennes-relais (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Orange France, n°3844 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Société Orange France / Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres, n°3846 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, G. / Société Orange France, n°3848 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Commune de Château-Thierry / Société Orange France, n°3850 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Sté Bouygues Télécom / R. et autres, n°3852 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Française du radiotéléphone, n°3854).

L'enfant peut-il choisir sa résidence à partir de 13 ans?
L'enfant peut-il choisir sa résidence à partir de 13 ans?
Publié le 28/06/12 par Maître Flouzat-Auba

La séparation des parents va bouleverser la résidence de l'enfant. Cet article vous indique la place de la parole de l'enfant dans le choix de sa résidence.

Revue d’actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal pour excès de vitesse
Revue d’actualité jurisprudentielle : sur la contestation du procès-verbal  pour excès de vitesse
Publié le 28/06/12 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Jurisprudence sur les moyens de contestation des excès de vitesse constatée par jumelle ou radar mobile nullité de forme et défense fond : actu

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