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la clause de préciput Présentation et analyse

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Les ressources des époux constituent l’élément principalement retenu afin d’évaluer le montant de la prestation compensatoire.

Le divorce met fin à l'utilisation du nom marital. Ainsi la femme perdra cet usage. cependant quid si ce nom a été porté des années et si la femme exerce une profession depuis des années ?

La récidive présente une aggravation de la peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui jouera lorsqu'un prévenu, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle. Elle implique la répétition d’un comportement. On parlera du premier terme de la récidive pour désigner la première infraction, et du second terme pour l'infraction en voie d’être jugée. La loi n°2007-1198 DATI "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" en vigueur le 12 août 2007 a créé des peines minimales d’emprisonnement, dites « peines planchers», pour les crimes ou délits commis en état de récidive légale. La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal est considérée comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5 et est du ressort du tribunal de police. Comment fonctionne t-elle ?

La quatrième séance de négociations sur la sécurisation de l'emploi s’est tenue le jeudi 25 octobre. Côté syndicats, la volonté de revoir les cas de licenciements économiques pour les limiter aux seules entreprises en graves difficultés économiques fait débat. Face à « la mode » des licenciements boursiers de sociétés en bonne santé financière souhaitant simplement conserver leur marge, les syndicats s’élèvent pour défendre les emplois contre les spéculateurs. Côté patronat, on avance qu’il s’agit là d’une question de sauvegarde de compétitivité de nos entreprises dans un contexte toujours plus globalisé où la baisse des coûts est impérative si l’on veut sauver les entrepreneurs de la crise.

Le sursis pénal correspond à une dispense de peine. Concrètement, la personne condamnée pénalement à une peine en sera dispensée de l'exécuter en tout ou partie.

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).

Le 13 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’une plateforme de partage de vidéos sur internet, telle que Dailymotion, comprenant un moteur de recherche suggérant des mots clés n’est pas pour autant éditeur de ces contenus mais hébergeur de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité est conditionnée à l’absence de suppression de ces contenus malgré la réception d’une notification de retrait de contenus illicites (TGI de Paris, 13 septembre 2012, 3ème chambre, 4ème section, TF1 et autres / Dailymotion).

Une assurance-vie est hors succession. Que signifie cela ? Comment la réintégrer dans l'actif successoral ?

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.