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Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.

À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’Union européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse.

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?

Quelles sont les modalités de résidence de l'enfant?

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.

existe t-il une interdiction de licenciement d'une femme enceinte?

La sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès du donateur doit être prouvée par les héritiers. A défaut, elles sont à intégrer dans l'actif successoral pour le calcul de l'impôt sur les successions (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27185).

Par Guillaume Fort. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.

Quel est le sens de l'interdiction de sous location ?