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Cette question se pose actuellement dans une affaire qui sera bientôt examinée par le Conseil de Prud'hommes de Périgueux. Deux salariées sont licenciées pour avoir adressé des SMS moqueurs à des collègues de travail et avoir instauré une prétendue mauvaise ambiance.LCI a enquêté et m'a interrogé...

En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l’enquête n’est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l’opportunité de poursuivre jusqu’en 1986, date de création du Crown Prosecution Service, organe indépendant (2).

Il est fréquent que certains salariés, amenés à se déplacer de façon régulière, utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et y établissent le siège de leur activité. Une telle sujétion, volontaire ou non, emporte des conséquences importantes en droit du travail et oblige en tout état de cause l’employeur à les indemniser.

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012...

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée partiellement est soumis au respect de conditions préalables à toute tentative de recouvrenent. Les 5 conditions préalables seront rappelées.

Cette catégorie contient une approche liminaire de certaines questions. A ce titre, elle articule les éléments autour de la présomption d'innocence, concept à la portée juridique très particulière mais régulièrement ignoré par les acteurs politiques, les gens de presse, acteurs de la société pour tout dire. A côté, il y a le nouveau statut de la Palestine à l'Assemblée générale des Nations Unies, simple regard du véritable figurant, un acteur à part entière ou un Etat in partibus? Enfin, elle aborde la création d'un Réseau de juristes : "Réseau des juristes et praticiens du droit communautaire africain (RJPDCA)" qui fédère, à ce jour, plusieurs nationalités différentes et qui fait office de véritable observatoire du droit en Afrique.

Dans cette colonne de la revue, nous évoquons les instruments juridiques nationaux et internationaux publiés par le Journal Officiel du Congo Brazzaville ou d'ailleurs, en en fixant le cadre de l'approche et du contenu. Pour cette parution, il nous a semblé loisible de faire fond sur quelques textes législatifs et réglementaires : les divers textes portent sur le régime financier de l'Etat congolais; le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé; la lutte antitabac; lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH; la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit; la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique; les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques; le quitus Interpol, préalable à l’immatriculation de tout véhicule importé en République du Congo; puis, une décision de la Cour constitutionnelle congolaise portant sur la conformité à la constitution de la loi organique relative au régime financier de l’Etat.

Cette rubrique est dénommée "Actualité juridique et recoupe d'innombrables informations qui ont marqué le monde de l'information juridique mais aussi certaines actualités qui visent à mettre en lumière un besoin de réformation législative ou réglementaire. Dans ce numéro, nous abordons le plaidoyer du droit à l'oubli numérique au Congo Brazzaville, en faisant part de l'intérêt d'un encadrement juridique de l'usage des réseaux sociaux et des risques d'exposition des mineurs, des jeunes et même de tout cybernaute. Ensuite, une décision de la Cour de cassation française reconnaissant la compétence de la cour d'appel de paris dans l'affaire dite de l'Erika; la question de la proscription de la consommation d'alcool sur le lieu de travail en France et au Congo; la légalisation de la consommation du cannabis au USA; la problématique du mariage monolithique en France, bis repetita, d'un syndrome juridique devenu mondial ou presque; puis, une autre décision de la Cour de cassation française concernant la poursuite de la procédure concernant sept responsables politiques sénégalais dans l'affaire dite du Joola.

L'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social, au taux de 20%, les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations sociales, soit la part de l'indemnité qui est inférieure à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581