Le témoignage doit être impartial, libre et éclairé. C'est sans doute pour cela que le témoignage des mineurs a une portée limitée en droit mais pas seulement
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Articles des blogs juridiques
QUAND TEMOIGNER A DES LIMITES.
SENS ET REALISATION DE L'APOSTILLE.
Quel est le sens de l'apostille ?
La mobilité des salariés : une nouvelle gestion pour une meilleure sécurisation des emplois ?
La question qui se pose en matière de mobilité des salariés implique de s’interroger sur l’étendue du pouvoir de direction de l’employeur. Quid : sous quelles réserves peut-il modifier le contrat de travail ?
Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur suite au harcèlement du salarié
Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).
QUAND TROP SURFER SUR LE NET FONDE UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE.
L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave. C'est ce qu'a jugé Soc. 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372
Patrimoine : destination des biens propres lors de la liquidation de la communauté après un divorce
Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’époux peut valablement formuler une demande de récompense lorsque le produit de la vente d'un immeuble propre a été réinvesti dans l'achat d'un immeuble, commun à défaut de clause de remploi, dont la vente ultérieure a financé l'achat d'un autre bien se trouvant, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine commun des époux (Cass. Civ. I, 20 mars 2013, N° de pourvoi : 11-20.212)
LA NON-EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SUR LE LIEU LOUE ET LES CONSEQUENCES SUR LE BAIL COMMERCIAL
Le droit des baux commerciaux est technique et très encadré. Chaque situation se présentant au preneur ou au bailleur nécessite vigilance et attention.
LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR
Une mesure de licenciement peut-elle être annulée unilatéralement par l'employeur ? Comment doit réagir le salarié face à une telle situation ?
QPC relative au supplément de loyer de solidarité
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2013 (n° 12-22.136) rejette une QPC à propos du supplément de loyer de solidarité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052287&fastReqId=906981346&fastPos=1)
TUTELLE ET CURATELLE:1ERE CIV,18 OCTOBRE 2012
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il appartient au juge des tutelles qui renouvelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans une telle mesure qu'il lui appartient de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire. Elle casse pour défaut de base légale.
