Articles

Articles des blogs juridiques

FIN DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS LE 1 ER JANVIER 2013
FIN DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS LE 1 ER JANVIER 2013
Publié le 21/12/12 par Maître HADDAD Sabine

A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

Logement social : nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public.
Logement social : nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d’autant plus grave en temps de crise, il faut davantage de logements sociaux en particulier en zone tendue et renforcer les obligations en terme de mixité.

La création des emplois d’avenir pour l’insertion professionnelle des jeunes
La création des emplois d’avenir pour l’insertion professionnelle des jeunes
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Les emplois d’avenir ont vocation à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de certains jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion sur le marché de d’emploi en les recrutant dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois (loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012)

Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement.
Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.

Mobilisation pour le logement social : un projet de loi pour répondre à la crise du logement.
Mobilisation pour le logement social : un projet de loi pour répondre à la crise du logement.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à atteindre l’objectif de construction annuelle de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016 : la mise à disposition du foncier public et le renforcement des obligations de production de logement social.

Harcèlement sexuel au travail, de la prévention à la répression : les points clés de la loi du 6 aoû
Harcèlement sexuel au travail, de la prévention à la répression : les points clés de la loi du 6 aoû
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Après une définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 précise la mise en œuvre de la prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise, aggrave les peines maximales encourues, et prévoit une répression pour les discriminations faisant suite au harcèlement sexuel. Enfin, elle double les peines encourues en matière de harcèlement moral.

Projet de loi sur le harcèlement sexuel.
Projet de loi sur le harcèlement sexuel.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a pour premier objectif de rétablir une définition du harcèlement sexuel répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution. Le deuxième objectif est de permettre une protection suffisante des victimes. Enfin, le troisième objectif est de rétablir la cohérence entre le code pénal et le code du travail et distinguer clairement la question de la définition et de la pénalisation du harcèlement sexuel de celle de la définition et de la pénalisation des discriminations.

Egalité salariale entre les hommes et les femmes à compter du 1er janvier 2013.
Egalité salariale entre les hommes et les femmes à compter du 1er janvier 2013.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

L’égalité entre les femmes et les hommes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ce droit inscrit dans notre Constitution n’est pourtant pas devenu réalité en matière salariale. Aujourd’hui, les femmes ont une rémunération inférieure de 27 % environ à celle des hommes. Par ricochet, le montant des droits à pension de retraite demeure inférieur de 42% à celui des hommes.

Le développement durable, une ambition, un objectif pour les Offices Publics de l’Habitat.
Le développement durable, une ambition, un objectif pour les Offices Publics de l’Habitat.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

L’engagement des Offices Publics de l’Habitat pour le développement durable est une ambition, un véritable projet, au cœur des questions de société qui les interrogent sur la durée. Loger, construire, entretenir, réhabiliter : chaque mission intègre désormais les valeurs environnementales.

Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des cito
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des cito
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l’article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter