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Articles des blogs juridiques

LE PROCUREUR ET L'OPPORTUNITE DES POURSUITES
LE PROCUREUR ET L'OPPORTUNITE DES POURSUITES
Publié le 27/11/12 par Maître HADDAD Sabine

Le parquet composé des services du procureur de la république( procureur,substituts) dispose de l’opportunité des poursuites, principe qui découle de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Cela signifie qu'il a la possibilité de décider de poursuivre une personne pour qu'elle réponde des faits liés à une infraction commise, ou de classer l'affaire sans suite ( pas de poursuites.) Dans son rôle de protecteur de l’ordre public, il est avisé par les fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, de tous crimes ou délits,lesquels sont tenus d'en donner avis sans délai au procureur de la République en lui transmettant les renseignements, procès-verbaux et actes les concernant. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Je présenterai ces voies de poursuites d'un majeur dans la « voix » pénale en éludant le classement sans parfois issu d'une médiation pénale.

LES MESURES PROVISOIRES DE LA NON-CONCILIATION
LES MESURES PROVISOIRES DE LA NON-CONCILIATION
Publié le 27/11/12 par Maître HADDAD Sabine

Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

Le risque de mort ou de blessures ou la mise en danger d’autrui : définition et sanctions pénales
Le risque de mort ou de blessures ou la mise en danger d’autrui : définition et sanctions pénales
Publié le 26/11/12 par Anthony BEM

La loi pénale sanctionne le fait de mettre les tiers dans une situation de risque pour leur personne.

Diffamation - injure : nécessaire élection de domicile de l’avocat dans la ville de la juridiction
Diffamation - injure : nécessaire élection de domicile de l’avocat dans la ville de la juridiction
Publié le 26/11/12 par Anthony BEM

Les procédure et délits presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 de 1881 sur la liberté de la presse comportent un des formalismes juridiques les plus rigoureux et technique car les causes de nullité sont nombreuses. Compte tenu que ces causes de nullité de la procédure permettent de gagner le procès, quand sur le fond tout est perdu, elles doivent être sues et vérifier avant chaque plainte pénale, assignation ou citation directe.

Liquidation et partage de la communauté : la récompense et le profit subsistant
Liquidation et partage de la communauté : la récompense et le profit subsistant
Publié le 26/11/12 par Maître Stéphanie Abidos

« la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que, si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation». (Article 1469 alinéa 3 du code civil)

La négociation annuelle obligatoire
La négociation annuelle obligatoire
Publié le 26/11/12 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.

LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
Publié le 26/11/12 par Maître HADDAD Sabine

Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d'innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis.

L'ACTION EN RETRANCHEMENT :PETIT POINT DEPUIS MON ARTICLE PUBLIE LE 3/11/2010
L'ACTION EN RETRANCHEMENT :PETIT POINT DEPUIS MON ARTICLE PUBLIE LE 3/11/2010
Publié le 26/11/12 par Maître HADDAD Sabine

cet article est une petite mise à jour suite à mon article du 3 novembre 2010 consacré à ce thème...

Les 3 actions en justice contre les vices cachés: rédhibitoire, estimatoire ou indemnitaire
Les 3 actions en justice contre les vices cachés: rédhibitoire, estimatoire ou indemnitaire
Publié le 25/11/12 par Anthony BEM

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché peut être engagée de manière autonome et n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n°11-22399).

La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril
La non assistance à personne en danger et l'omission de porter secours à personne en péril
Publié le 24/11/12 par Anthony BEM

La non assistance à personne en danger, dont l'omission de porter secours à personne en péril est une variante (1), est un délit pénal qui suppose la réunion de diverses conditions (2) pour donner lieu à condamnation (3).

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